Que dit la loi sur le test de paternité ?

Le test de paternité est légal dans la plupart des pays européens et même mondiaux. De ce caractère légal, les résultats des tests de paternité peuvent servir devant les tribunaux puisqu’ils ont une valeur juridique.

Quand recourir à un test de paternité est-il légal ?

En France, depuis les lois bio-étiques de 1994, la règlementation se fonde sur l’indisponibilité du corps humain et de ses produits. Par extension, cela implique que l’identification d’une personne par ses empreintes génétiques ne peut être réalisée que dans certains cas seulement. Le test de paternité peut être demandé dans le cadre d’une enquête ou d’instruction organisée lors d’une procédure judiciaire. Par ailleurs, la loi admet aussi que le test de paternité est nécessaire à des fins médicales, mais aussi de recherche scientifique. Mais, le plus important est qu’il est retenu aux fins d’établir l’identité de personnes décédées lorsqu’elle est inconnue.

Est-il obligatoire ?

La réponse à cette question est négative. En effet, le recours à un test de paternité n’est pas obligatoire. Même si un homme est saisi par le tribunal, il est tout à fait en droit de refuser de se soumettre à un test de paternité. Face à ce refus, le tribunal ne peut en aucun cas le contraindre physiquement de réaliser un test ADN. Cependant, ce refus de vérifier avec un test de paternité sa filiation avec un enfant peut être interprété de diverses façons voire même comme un aveu de paternité. Dans ce cas, la seule solution qui s’offre à lui pour échapper aux charges de paternité c’est de demander à faire un test de paternité.

Quelles sont les conséquences ?

Si le test de paternité confirme la paternité, le tribunal le reconnait et le juge se prononce alors sur la filiation de l’enfant. Du point de vue légal, cela entraîne une modification de son état civil. Mais, cela modifie également l’autorité parentale. À partir de là, il doit participer à l’éducation de l’enfant et verser une pension alimentaire mensuelle. En revanche, si la paternité n’est pas confirmée, il peut se retourner contre la mère et demander des dommages et intérêts.

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